💡 La loi du 2 août 2021 prévoit que, depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit conserver le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels), dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de son élaboration.
📢 Le DUERP (et ses mises à jour) devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique afin de garantir:
🔵 La pérennité de sa conservation
🔵 Sa mise à disposition sur un temps long.
🗓 Les dates:
✅ au 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés,
✅ à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, (et au plus tard le 1er juillet 2024), pour les entreprises de moins de 150 salariés.
👀 Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce portail, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, selon sa propre organisation.
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